Question n°1587
Ministère interrogé : Premier ministre

Question n°1280
Ministère interrogé : Agriculture et pêche

ACCORD AGRICOLE FRANCE-ÉTATS-UNIS

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Yves Censi. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le 6 mai dernier, la Commission est parvenue à un accord avec les États-Unis sur le contentieux qui les opposait à l'Union européenne, concernant l'interdiction d'importation de la viande aux hormones en Europe.
Cet accord permet de diminuer les sanctions appliquées contre un certain nombre de produits français. Il permet surtout de sauver notre roquefort de la taxation de 300 % qui avait été envisagée par les États-Unis de façon totalement arbitraire. En tant qu'élu de l'Aveyron, tout comme mon collègue Alain Marc, vous comprendrez la satisfaction qui a été la mienne en apprenant cette victoire, qui tient beaucoup à votre détermination personnelle, monsieur le ministre.
Cet accord est positif. Il répond aux demandes que nous avions formulées. Reste, et vous le savez, monsieur le ministre, une inquiétude, celle des éleveurs bovins français engagés sur la qualité depuis de longues années : je pense évidemment à mes amis éleveurs de l'Aubrac, à la veille de la transhumance. Cette inquiétude porte sur ce qui est présenté comme la contrepartie de cet accord, c'est-à-dire l'accès du boeuf sans hormones américain au marché européen.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire un point précis sur ce qui a été négocié et sur ses implications pour les différents secteurs concernés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Censi, le 20 janvier dernier, je répondais sur ce sujet à Philippe Folliot. C'était le jour de l'investiture de Barack Obama, au lendemain de ces mesures insensées de rétorsion des Américains contre beaucoup de produits traditionnels, parce que nous refusons d'importer de la viande de boeuf aux hormones.
J'avais dit deux choses devant l'Assemblée nationale : premièrement, que nous ne transigerions jamais sur notre modèle alimentaire et que nous ne céderions pas sur l'interdiction d'importation du boeuf aux hormones ; deuxièmement, que nous allions rechercher avec la nouvelle administration américaine un terrain d'entente. C'est comme cela qu'il faut comprendre - je me suis d'ailleurs rendu à Washington quelques jours plus tard - l'accord auquel est parvenue la Commission européenne.
Ainsi que vous l'avez rappelé, il permet de diminuer, tout de suite, de 68 % ces pénalités. Les exportations de roquefort seront donc traitées de manière équitable. L'Assemblée sera heureuse d'apprendre que le foie gras ne sera pas non plus surtaxé et que la moutarde de Dijon ne subira pas de mesures de rétorsion. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)
M. Patrick Roy. Et le Maroilles ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture. En échange de cet accord équilibré, nous avons accepté, au plan européen, d'augmenter immédiatement de 20 000 tonnes les exportations américaines vers l'Europe de boeuf sans hormones. Je rappelle simplement, pour mesurer l'impact de cette importation supplémentaire, qu'il y a déjà un contingent américain de 11 500 tonnes, lequel n'est pas complètement utilisé par les Américains. Nous allons surveiller de très près les conséquences de ce double accord, notamment pour la filière bovine, à laquelle je suis très attentif.
Mesdames et messieurs les députés, comprenez cet accord auquel est parvenue la Commission en notre nom comme la preuve que nous tenons - et que nous tiendrons - à la préférence communautaire, qu'elle a un sens et que nous ne nous excuserons jamais de préférer l'Europe et de défendre notre modèle alimentaire et de sécurité alimentaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

Question n°1100
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

PARADIS FISCAUX

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Yves Censi. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à l'automne 2008, lors du G7 réuni à Washington à l'initiative du Président de la République, Mme Lagarde avait insisté sur la nécessité d'une nouvelle régulation de la finance internationale, notamment sur la nécessité de traiter à ce titre le cas des paradis fiscaux.
La mise en place d'une nouvelle régulation mondiale des marchés financiers passe obligatoirement par une transparence véritable entre tous les États, y compris ceux appelés paradis fiscaux. Depuis lors, monsieur le ministre, vous avez oeuvré, auprès de vos homologues du G7 et du G20, à la présentation de mesures concrètes pour le prochain sommet du G20 à Londres, particulièrement sur l'aspect de l'évasion fiscale et du secret bancaire.
Ma question sera simple : quelles mesures allant dans le sens de la transparence fiscale pourraient être adoptées lors du prochain sommet du G20 les 1er et 2 avril prochain à Londres ? Détenez-vous par ailleurs un calendrier concret des mesures envisagées aujourd'hui par le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, je vous remercie de cette question qui aborde un sujet dont on parlait peu depuis de nombreuses années, sur lequel on agissait peu, et sur lequel on obtenait peu de résultats, c'est le moins qu'on puisse dire.
Dans la liste publiée par l'OCDE ces derniers mois, trois pays apparaissaient comme étant réellement des paradis fiscaux aux yeux de la communauté internationale : Andorre, le Liechtenstein et Monaco. Les autres pays n'étaient pas concernés.
Au vu de ce constat, et à la demande du Président de la République, nous avons, avec l'OCDE, décidé, en collaboration avec les autorités allemandes, de revoir cette liste pour faire apparaître la réalité en plein jour et faire en sorte que, compte tenu de la crise mais, d'une certaine façon, au-delà même de la crise, l'ensemble des pays de la communauté internationale ne subissent plus la concurrence déloyale, le trou noir, que représentent les paradis fiscaux.
Le G20 qui va se réunir début avril prendra des décisions, je l'espère vraiment, sur la base d'une vision totalement renouvelée des paradis fiscaux, sous la pression très forte de la communauté internationale. Certains pays ont d'ailleurs déjà indiqué qu'ils allaient évoluer, notamment dans le domaine du secret bancaire ; je pense à la Suisse, au Luxembourg, à la Belgique, à l'Autriche, au Liechtenstein, à Andorre, à Singapour, à Hong-Kong, à Monaco. Tous ces pays ont fait acte de volontarisme très positif, en disant qu'ils allaient mettre fin au secret bancaire qui est aujourd'hui opposé à l'administration fiscale lorsqu'elle cherche à lutter contre la fraude.. Il ne peut pas y avoir un monde financier régulé sans qu'on aille au bout des choses dans le domaine de la lutte contre les paradis fiscaux. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

Question n°886
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Yves Censi. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Depuis la faillite de la banque Lehman Brothers, le Président de la République et le Gouvernement ont toujours tenu à nos concitoyens un langage de vérité (" Sur la croissance ? " sur les bancs du groupe SRC) sur la gravité de la situation et de ses conséquences : d'abord, pour l'argent des Français et pour notre système bancaire ; ensuite, pour l'activité et l'emploi dans notre pays.
Ce langage de vérité s'est doublé d'une réactivité sans précédent dans l'action. C'est pourquoi la majorité a pleinement soutenu le Gouvernement, l'aidant à traduire le plus rapidement dans la loi et dans les faits toutes les mesures nécessaires pour endiguer la crise financière et pour protéger nos concitoyens et nos entreprises. L'heure est grave. On aurait d'ailleurs pu espérer que l'opposition soutienne ces mesures, comme a su le faire l'opposition dans les autres pays européens.
Madame la ministre, par-delà la crise financière, nos concitoyens ont besoin de ce langage de vérité que vous avez toujours tenu avec le Premier ministre et le chef de l'État. Ils ont besoin d'y voir plus clair pour l'avenir, en surmontant les peurs qu'agitent en permanence ceux qui siègent à gauche de notre hémicycle.
Quelles sont, selon vous, les principales ondes de choc auxquelles les Français doivent s'attendre dans les mois à venir ? Et surtout, dans quelle mesure l'économie française est-elle en capacité de résister et d'absorber les conséquences de ces bouleversements ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le député, soyons clairs :...
M. Patrick Roy. Le chômage augmente !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. ...la zone euro est en récession. Sa croissance a été de moins 0,2 % au deuxième trimestre, de moins 0,2 % au troisième trimestre et sera probablement de moins 0,5 % au quatrième trimestre.
M. Patrick Roy. Cela fait beaucoup de " moins " !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie. Toutefois, je l'ai dit, parce que j'ai toujours tenu un langage de réalisme et de vérité à nos concitoyens (Non ! " sur les bancs du groupe SRC), la France a connu, à la différence de la zone euro, une croissance de 0,1 % au troisième trimestre. Mais les prévisions de la Banque de France sont mauvaises : elle prévoit moins 0,7 % au quatrième trimestre.
Pour autant, nous n'avons pas changé nos prévisions de croissance, comprises entre 0,2 % et 0,5 % pour 2009, et ce pour deux raisons essentielles.
D'abord, nous savons très bien que la situation des entreprises se dégrade rapidement et brutalement. Nous en ressentirons les effets économiques et sociaux.
Ensuite, il n'aura échappé à personne que nous avons mis en place un plan de relance, que le Président de la République a présenté le 4 décembre à Douai. Un ministre, M. Patrick Devedjian, est désormais chargé de mener les opérations annoncées. Nous estimons à 1 % l'incidence de ce plan sur le produit intérieur brut. Mais d'autres pays de l'Union européenne ont engagé des plans de relance ou sont sur le point de le faire. Nous chiffrons à 0,5 % du produit intérieur brut leur impact sur l'économie française. Nous en attendons par conséquent un bénéfice, en dépit de la dégradation de la situation.
Nous avons été présents et nous avons agi très rapidement sur les plans financier, économique et social. Si la situation risque de se dégrader encore, elle trouvera le gouvernement français toujours présent sous l'autorité de François Fillon et sous l'inspiration de Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Question n°319
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi

CRISE BOURSIÈRE

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Yves Censi. Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, ma question concerne également la crise boursière, que je voudrais aborder de façon plus objective et moins dogmatique que nos collègues communistes et socialistes.
M. Julien Dray. La crise ? Quelle crise ?
M. Jean Glavany. Mais puisque qu'elle dit que tout va très bien !
M. Yves Censi. Madame la ministre, cela fait maintenant plusieurs mois que les marchés mondiaux connaissent une fébrilité certaine.
M. Jean Glavany. Tout va très bien !
M. Yves Censi. La confiance nécessaire entre les différents acteurs de la planète Finance pour une régulation sereine des marchés ne fait que se dégrader depuis la crise dite des subprimes.
M. Henri Emmanuelli. Il n'y a pas que cela !
M. Yves Censi. À cela vient s'ajouter la crainte de récession aux États-Unis, vous l'avez dit, et surtout sa prolifération sur l'ensemble des économies dont la nôtre.
Hier, Wall Street fermée, nous avons pu observer sur l'ensemble des autres places financières de notre planète des chutes de cours importantes, à Paris même une chute de 7 % de l'indice CAC 40.
M. François Hollande. Mais tout va bien !
M. Yves Censi. C'est la plus forte baisse enregistrée depuis le 11 septembre 2001.
Madame la ministre, vous nous avez fait part de votre analyse de la situation. Il nous importe aussi de savoir si cette conjonction de perte de confiance à la fois sur le marché financier et sur l'économie dite réelle ne risque pas d'avoir un impact important sur la croissance et l'emploi en France dans les mois à venir.
M. François Hollande. Mais non, tout va bien !
M. Yves Censi. Madame la ministre, au-delà des mesures que nous avons votées et que vous avez prises en juillet, et qui fort heureusement ont anticipé la nécessaire consolidation de notre économie, quelle réponse le Gouvernement entend-il apporter à ces risques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Christian Bataille. Tout va très bien, madame la marquise !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le député, je voudrais d'abord revenir sur les corrections brutales intervenues sur les marchés financiers.
Nous avons assisté hier à une baisse du CAC 40 de 6,84 %, soyons précis, et non de 7 %. Il est bon de rappeler toutefois que la personne qui a investi sur le marché boursier depuis cinq ans dans le CAC 40 a réalisé une plus-value de 57 % ! (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Jean-Pierre Balligand. Tout va bien !
M. Christian Bataille. Tout va très bien, madame la marquise !
M. Jérôme Lambert. Et les salariés ?
M. Jean-Michel Fourgous. Écoutez la leçon d'économie, messieurs !
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Il faut donc relativiser les choses et surtout ne pas se laisser guider par les modifications et les fluctuations d'un jour.
Deuxièmement, le Gouvernement français a anticipé et a proposé, à juste titre, à votre assemblée et au Sénat le vote, dès l'été 2007, d'un texte qui permet en particulier de remettre le travail au coeur de l'économie et par conséquent de se caler sur nos fondamentaux.
M. Frédéric Cuvillier. La spéculation boursière par le travail !
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Ces dispositions ont permis de développer les heures supplémentaires - au 30 novembre, plus de 50 % des entreprises avaient eu recours au mécanisme. Elles ont permis également de réinjecter du pouvoir d'achat dans l'économie.
M. François Hollande. Il est où, le pouvoir d'achat ?
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Cela représentera 6 milliards d'euros pour l'année 2008.
M. Frédéric Cuvillier. Tout va très bien !
M. Christian Bataille. C'est pitoyable !
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. C'est une bonne chose que le dispositif ait été adopté et qu'il soit en vigueur dès l'année 2008.
Enfin, la France ne reste pas inactive non plus à l'extérieur. Avec nos collègues européens, nous avons sollicité, à l'initiative dès le mois d'août dernier du Président de la République, Nicolas Sarkozy (" Ah ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.), l'ensemble des pays du G7.
M. Frédéric Cuvillier. Heureusement que Sarkozy est là !
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Nous demandons deux choses : une plus grande transparence des instruments financiers et la publication, par les institutions financières, de l'ensemble de la valeur de leurs actifs, pour renforcer le climat de confiance nécessaire à l'activité économique.
M. Jean-Pierre Balligand. C'est zéro !
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. C'est exactement ce dont nous avons convenus hier lors de la réunion de l'Eurogroupe et nous continuerons sur cette ligne, nous y sommes déterminés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Balligand. Tout va bien, madame la marquise !